Les assurances
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose la souscription de contrats
d'assurances construction aussi bien pour le Maître d'Ouvrage (celui qui fait
construire) que pour les intervenants à l'acte de construire (Maître d'oeuvre,
entreprises):
La dommage-ouvrage : (souscrite par le Maître d'ouvrage) a pour but de
garantir,en dehors de toute recherche de responsabilité,le paiement des
travaux de réparation des dommages subis par le bâtiment.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
L'assurance décénnale : (souscrite par le Maître d'oeuvre et les entreprises)
En cas de dommages d'ordre décénnal (touchant à la solidité du batiment
ou le rendant impropre à sa destination) les constructeurs sont
responsables de plein droit sans que le Maître d'ouvrage n'ait à prouver
leur faute.
La garantie biennale : (souscrite par les entreprises) elle concerne les menus
ouvrages, les éléments séparables du gros oeuvre (portes, volets, tuyauterie,
cloisons, etc...) et les garantit pendant deux ans à compter de la réception
des travaux.
La bonne asssurance de chaque partenaire prouve leur sérieux et
garantit la pérénisation du projet.